Article
1 – Objet et champ d’application.
Les présentes conditions générales
de vente (CGV) régissent de façon exclusive
les relations contractuelles entre la Société EXELEN,
sarl au capital de 20 000 € dont le siège social
est 12 Avenue Kleber – 75 116 Paris, immatriculée
au RCS de Paris sous le n° 519 568 851 et toute personne
lui commandant des prestations de service. Elles prévalent
sur toutes autres conditions d’achat ou de vente.
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations
de la Société EXELEN sauf accord spécifique,
préalable à la commande, convenu par écrit
entre les parties.
La Société EXELEN se réserve le droit
de modifier à tout moment les CGV. Dans ce cas, les
CGV applicables seront celles en vigueur à la date
de formation définitive du contrat et s’appliqueront à toute
commande ultérieure.
Article 2 – Commande et Souscription de services
La souscription d’un service proposé par le
site www.guide-chambresdhotes.fr s’effectue soit par
le biais du formulaire de commande disponible sur le site
soit par un devis accepté et signé par le client.
La commande est définitive et les CGV acceptées
par le client dés lors qu’il valide (achète
ou confirme) le formulaire de commande sur le site, ou retourne à la
Société EXELEN un devis signé en ayant
prit soin d’y apposer son cachet.
Une fois la commande validée par le client, celui-ci
reçoit un message de confirmation qui constitue l’acceptation
par la Société EXELEN de sa commande.
La société EXELEN se réserve le droit
d'accepter ou de ne pas accepter toute demande d'inscription
si ses critères de sélection n’étaient
pas respectés.
Article 3. Les prix
Les prix affichés sur le site sont HT. Les
taxes en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront
appliquées sur les prix affichés.
Les tarifs s’appliquent aux clients à la même
date. Ils pourront être revus à la hausse en
cours d’année et toute modification tarifaire
sera automatiquement applicable au terme du contrat en cours.
Article 4 – Activation et durée des
services
Les commandes transmises à la Société EXELEN
engagent irrévocablement le client jusqu’à la
date indiquée dans son espace gestionnaire ou sur
le bon de commande qu’il a signé.
L'accès aux services est effectif à compter
de la date de commande.
En tant que de besoin, la Société EXELEN remettra
au client les identifiants lui permettant d’accéder
aux services du site (Login et Mot de passe).
Les identifiants communiqués au client sont personnels
et confidentiels et ne peuvent être divulgués à des
tiers sous quelque forme que ce soit.
Le client est responsable de la bonne utilisation et protection
des identifiants fournis par la Société EXELEN.
Le client, pendant la durée des prestations, s’engage à obtenir
et à maintenir un niveau de sécurité suffisant
pour empêcher l’accès ou l’utilisation
de son espace gestionnaire par une personne non autorisée.
Il s’engage également à mettre en œuvre
une protection efficace empêchant qu’un virus
ne contamine le site.
La Société EXELEN a la faculté de modifier à tout
moment les identifiants du client sous réserve de
l'en informer préalablement par e-mail à l’adresse
mail communiquée par le client.
Sauf stipulation contraire, les éventuels retards
d’activation des services n’entrainent ni annulation,
ni modification du contrat.
Article 5 - Facturation - Paiement
Les factures, sauf cas particuliers ou demande expresse du
client, sont envoyées par courrier à l’adresse
indiquée par le client.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivants leur
date de réception.
Le règlement peut être effectué par chèque
bancaire ou par virement à :
Titulaire du compte : EXELEN
Domiciliation : HSBC PALAIS ROYAL – 3 place André Malraux – 75001
PARIS
RIB : 30056 00045 0045 009 8514 28
N° IBAN : FR76 3005 6000 4500 4500 9851 428
CODE BIC : CCFRFRPP
Si le client passe commande à la Société EXELEN
sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s
) précédente(s), la Société EXELEN
pourra refuser d’honorer la commande sans que le client
puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de défaut de paiement d'une facture à sa
date d’échéance, et après mise
en demeure envoyée par lettre recommandée restée
sans effet dans un délai de quarante-huit
(48) heures, la Société EXELEN se réserve
la faculté de suspendre toute prestation en cours
et/ouà venir, sans préjudice de tous autres
recours.
Article 6 - Durée et renouvellement
Chaque service est souscrit pour une durée
déterminée et donc sans RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE.
A échéance, une offre de prolongation sera
proposée au client qui sera libre d’accepter
ou non.
Article 7 - Résiliation
Chaque Partie aura le droit, sans préjudice de ses
autres droits et notamment son droit de recours, de résilier
le Contrat moyennant notification écrite à l’autre
partie, en cas de :
- manquement par l’autre partie à l’une
de ses obligations contractuelles, qui ne serait pas corrigé dans
les 8 (huit) jours après réception d’une
mise en demeure de la part de l’autre
partie (pour autant qu’un tel manquement puisse être
corrigé)
- ou sous réserve de l’accord de l’administrateur
judiciaire, en cas d’insolvabilité de l’autre
partie ou redressement judiciaire, liquidation, suspension
provisoire des poursuites, faillite ou procédures
similaires à compter de la décision du Tribunal
compétent.
En cas de résiliation, le montant de toutes sommes
dues, et en particulier le prix des prestations restant à effectuer
jusqu’au terme normal des prestations, devra immédiatement
être payé à la Société EXELEN par le client à titre
d’indemnité de résiliation. La présente clause restera
en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le client devra fournir à la Société EXELEN
toutes les informations et documents nécessaires à la
bonne exécution des prestations
Le client garantit être titulaire de l’intégralité des
droits de propriété intellectuelle afférents
aux photographies et textes transmis à la Société EXELEN.
Dans le cadre de l’exécution des obligations
mises à la charge de la Société EXELEN
en vertu du
Contrat, le client remet à la Société EXELEN
l’ensemble des éléments nécessaires à la
réalisation des
prestations et accorde à la Société EXELEN,
pour la durée des prestations et pour le monde entier,
un
droit non exclusif et révocable d’utiliser ses
messages, images, raisons commerciales et
marques, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle
sur ceux-ci.
Le client renonce expressément à l’indication
de son nom au titre du crédit-photo.
Tous les documents et informations, analyses, études
et de façon générale tous éléments concernant
les produits et/ou les services remis, ou mis à la
disposition du client, directement ou indirectement, par
la Société EXELEN quels que soient leur forme
et support dans le cadre de l’exécution du présent
contrat sont exclusifs de tout transfert de propriété au
profit du client. Le client s’interdit de faire usage
et/ou d’utiliser à d’autre fin que la
stricte exécution des prestations tout ou partie des éléments
visés ci-dessus.
Article 9. Force majeure - Responsabilités
9.1. Evénements de force majeure
Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs
de cas de force majeure, tout événement, en
dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de
la Société EXELEN, tels que, sans que cette
liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves,
gel, incendie, tempête, inondation, épidémie,
difficultés d'approvisionnement, grève ou autre
conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des
voies de communication nationale ou internationale, des services
postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique,
affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère
imprévisible et irrésistible.
Dans tous les cas de force majeure, la Société EXELEN
est dégagée de toute responsabilité,
que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel,
au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement,
pour tout préjudice causé directement ou indirectement
par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable
d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au
titre de l'inexécution totale ou partielle de ses
obligations.
Dans un premier temps, l'événement de force
majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution
du contrat ; si l'événement de force majeure
a une durée supérieure à un 1 mois,
chacune des parties aura la possibilité de résilier
le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.
9.2. Responsabilités
9.2.1. Le client est seul responsable du contenu des éléments
communiqués à la Société EXELEN
en vue de l’exécution des prestations. Toutefois,
si le contenu, le libellé, le caractère ou
les éléments visuels fournis par le client
en vue de l’exécution d’une prestation
paraissent incompatibles avec la législation en vigueur,
les bonnes moeurs ou l'ordre public, ou comportent des discriminations
sexuelles, raciales ou religieuses, la Société EXELEN
sera libre de ne pas mettre en ligne ces éléments,
sans que cette modification entraîne la résiliation
de la commande, ni le versement d’une indemnité.
Dans ce cas, la Société EXELEN informera le
client dans les conditions visées à l’article « Résiliation » et
lui demandera de lui fournir de nouveaux éléments
compatibles avec la législation en vigueur, les bonnes
moeurs, l'ordre public et l’égalité.
La Société EXELEN ne peut en aucune manière être
tenue responsable d'annonces dont le contenu serait contraire
notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public
et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait
toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment
sexuelles, raciales, religieuses.
9.2.2. La Société EXELEN doit déployer
les soins et la diligence nécessaire à la réussite
de sa prestation sous réserve des contraintes techniques
et de qualité des services qu'elle propose. Elle assume
la responsabilité de la réalisation et du contrôle
des opérations effectuées dans le cadre de
l'exécution de la commande.
9.2.3. La Société EXELEN est exonérée
de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel
ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur
tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou
indirect subi par le client de son propre fait, et notamment
dans le cas de l'absence de vérification totale ou
partielle des éléments, informations, documents,
biens ou produits mis à la disposition, transmis,
communiqués ou remis à la Société EXELEN
au titre de la commande.
La Société EXELEN est exonérée
de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel
ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur
tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou
indirect subi par le client du fait de l'ensemble des intervenants,
préalablement à la commande, pendant l'exécution
de la commande et postérieurement à la commande,
dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un de ses salariés.
9.2.4. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude
ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de
la Société EXELEN envers le client relativement à son
intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre
fondement, est limitée à la somme effectivement
perçue par la Société EXELEN, déduction
faite de l'ensemble des frais engagés au titre de
l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles
survient le sinistre ayant entraîné la mise
en jeu de sa responsabilité.
Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation,
la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices
indirects ou éventuels.
9.2.5. Le client assume l'entière responsabilité de
toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement
ou indirectement, de la/les prestation(s) de la Société EXELEN
et donc des Produits et/ou Services.
Le client garantit la Société EXELEN contre
toute action qui pourrait être intentée à son
encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit,
qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s)
réalisées par la Société EXELEN
et s'engage à assumer financièrement la défense
de la Société EXELEN au cas où une telle
action serait intentée.
Le client s'engage à indemniser la Société EXELEN
de toute conséquence ou préjudice en cas de
mise en cause de la responsabilité de celle-ci du
fait du contenu de tout document, quel que soit sa forme
ou son support, information, produit qui ont été réalisés à partir
des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s)
effectuée(s) par la Société EXELEN.
9.2.6. La Société EXELEN est exonérée
de toute responsabilité pour tout préjudice
direct et indirect subi par le client, et pouvant survenir,
notamment, dans les hypothèses suivantes :
- annulation d'une commande/opération du fait du/des
partenaire(s) du client ;
- incompatibilité du contenu, du libellé, du
caractère ou des éléments, visuels ou
non, de la prestation commandée avec la législation
en vigueur, les exigences des bonnes mœurs, l'ordre
public, l'éthique ou les intérêts de
la Société EXELEN.
La Société EXELEN n'est pas responsable de
la non-adéquation de ses prestations aux besoins du
client et/ou du/des partenaire(s) du Client, le Client étant
seul capable de définir ses besoins et de rechercher
si les spécifications y sont adaptées, compte
tenu des objectifs qu'il poursuit.
La Société EXELEN n'est, notamment et en aucun
cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération
du client et/ou du/des partenaire(s) du client relative à la
commande.
9.2.7. La Société EXELEN n'est pas responsable
du contenu de fichier informatique fourni par le client,
ni des conséquences de son utilisation ; toute intervention,
quelle que soit sa forme, sur le/les fichier(s) du client,
notamment sa récupération ou sa remise en forme
n'implique pas un contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).
9.2.8. La Société EXELEN ne peut, en aucune
manière, être tenue responsable des vitesses
d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement
du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel
des réseaux mondiaux et à la complexité des
matériels et logiciels installés sur les serveurs
de la Société EXELEN.
Article 10 - Loi applicable - Tribunal compétent
Ces CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige entre les parties qui naîtrait de l'exécution
ou de l'interprétation de ces CGV sera, en cas d'échec
d'une tentative préalable de solution amiable, porté devant
les tribunaux compétents.
